Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
Objet
En commission, la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance ». Elle a opté pour un délai de 2 ans alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate.
Les auteurs de cet amendement estiment que si la mise en place d’un délai peut en effet apparaitre nécessaire pour une juste application de la loi, le délai de deux ans leur parait néanmoins excessif.
C’est pourquoi, ils proposent de ramener ce délai à 1 an qui leur semble plus approprié et mobilisateur pour les principaux intéressés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).