Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l’article L. 211‑25 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et remplit une fiche identifiant la cause retenue pour pratiquer l’euthanasie ».
Objet
La fourrière ne doit pas devenir le lieu d’euthanasie d’animaux en cas de surnombre d’arrivées par rapport à ses capacités d’accueil. C'est pourquoi il est impératif d'avoir plus de transparence sur les causes retenues pour pratiquer l'euthanasie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).