Amendement n° COM-226 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
Objet
Il est logique d'inclure les entreprises d’agents cynophiles dans la liste des professionnels exerçant un lien avec les animaux, au même titre qu'aujourd'hui les entreprises de toilettage ou d’élevage.
À ce titre, en cas de maltraitance animale, elles seront passibles des peines prévues pour les professionnels à l’article L. 215-11.
En revanche, je ne vois aucune raison de mentionner les salariés cynophiles eux-mêmes, alors que ce n'est le cas pour aucune autre profession mentionnée à l'article.
C’est le sens de ce sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.