Amendement n° COM-65 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
domestique
Insérer les mots :
, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,
Objet
Cette suppression permet d’étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves oud’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les animaux non domestiques apprivoisés ou tenus en captivité peuvent aussi être victimes de sévices graves ou d’actes de cruauté de la part de leur propriétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.