Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Amendement n°23, alinéa 3
Après les mots :
en lien avec
remplacer le mot :
les
par les mots :
au moins l’une des
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser l’application de la mesure proposée par l’amendement aux établissements détenant des animaux en application de l’article L. 214-6-1 (fourrières, refuges, établissements de garde…).
Il maintient le renforcement de la spécificité de la certification professionnelle exigible pour le personnel des établissements, comme proposé par l’amendement, mais prévoit que ce ciblage doit concerner « au moins l’une des espèces » accueillies dans le refuge. En effet, la rédaction proposée peut impliquer de détenir une certification pour chacune des espèces recueillies, ce qui placerait les refuges en situation d’insécurité juridique. Pour davantage de clarté, mais dans la même intention, le sous-amendement propose que la certification doive être en lien avec « au moins l’une » des espèces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.