Amendement n° COM-150 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Avant l'article 4 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l'âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé afin de s'assurer d'une meilleure sociabilisation apportée par la mère et de répondre correctement à ses besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.