Amendement n° COM-147 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Compléter le dernier alinéa par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie, »
Objet
Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal afin de responsabiliser l’acte d’achat ou d'adoption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.