Amendement n° COM-124 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée « La cession, à titre gratuit ou onéreux des autres animaux de compagnie est autorisée dans les animaleries ».
Objet
La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit la fin de la vente de chiens, chats et autres animaux de compagnie dans les animaleries au 1er janvier 2024.
L'objet de cet amendement est de limiter l’interdiction de vente en animalerie sans inclure les autres animaux de compagnie tels que les petits rongeurs ou les poissons d'aquarium tout en préservant la législation actuelle.
L'actuel article 4 quinquies du texte ne distingue pas les différents types d'animaux et cet amendement propose d'y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.