Amendement n° COM-95 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 12 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, » sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement ».
Objet
Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soient assujetties à l’obtention d’un certificat attestant de la compétence des personnes responsables des animaux.
Il s’agit d’une garantie pour s’assurer que les structures d’accueil disposent des connaissances nécessaires pour le soin des animaux qu’elles prennent en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.