Amendement n° COM-92 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
fixes présentant
par les mots :
itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter
Objet
Dans la réglementation en vigueur, la notion de spectacle fixe n’existe pas.
Il n'existe que des élevages privés (ouverts moins de 7 jours par an au public), des structures itinérantes ou des parcs zoologiques (ouverts plus de 7 jours par an).
Le présent amendement fait référence aux structures itinérantes qui souhaiteraient se sédentariser et devenir des structures fixes présentant des animaux non domestiques au public plus de 7 jours par an.
Ces nouvelles structures sédentarisées devront ainsi répondre à la réglementation en vigueur sous cette définition, soit l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.