Amendement n° COM-88 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
sauvage
par les mots :
d’espèces non domestiques
Objet
Le terme « sauvage » se rapporte principalement à un comportement.
En droit, les animaux sont classés en animaux d’espèces domestiques ou non domestiques.
Ceci est par ailleurs conforme aux arrêtés les concernant, respectivement l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques et l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.