Amendement n° COM-87 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’acquérir ou de détenir, par quelque moyen que ce soit, de telles images ou de les consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement par le biais d’un service de communication en ligne est puni de 3 000 euros d’amende.
Objet
Cet amendement vise à sanctionner les personnes qui consultent habituellement ou en contrepartie d’un paiement des images illustrant des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers des animaux.
L’amende pénale s’élèverait à 3 000 euros.
Ce dispositif exclut les individus ayant uniquement consulté des vidéos pornographiques légales sur un site pornographique légal mais temporairement et très marginalement parasité par des contenus zoophiles illégaux postés par des tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.