Amendement n° COM-84 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis de la même peine ceux qui, par quelque moyen que ce soit, auront fait l’apologie d’une des infractions visées à l’article 521-1-3, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »
Objet
Le présent amendement étend le champ des personnes visées par les infractions relatives à des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers un animal.
En plus de sanctionner les personnes qui proposent, sollicitent ou acceptent des « petites annonces zoophiles », le dispositif prévoit de réprimer ceux qui font l’apologie de la commission de l’un des faits visés à l’article 521-1-3 du Code pénal.
L’apologie se définit comme l’éloge mais aussi comme le fait de justifier, par écrit ou oral, un acte illégal commis et/ou son auteur.
Par exemple, les forums de zoophiles abritent des internautes qui justifient, par écrit, les actes sexuels accomplis avec ou envers des animaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.