Amendement n° COM-80 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
de sa famille
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou par une personne exerçant, de façon rémunérée ou non, une activité en lien avec les animaux ou en ayant la garde.
Objet
Le présent amendement propose de compléter la liste des situations dans lesquelles la commission des actes sexuels accomplis avec ou envers un animal ferait l’objet d’une circonstance aggravante.
Le dispositif propose de viser les personnes bénévoles qui réaliseraient des actes de zoophilie avec des animaux de refuge par exemple. Cette mesure engloberait aussi les éducateurs canins proposant leurs services en tant que bénévoles en refuge ou encore présidents d’associations de protection animale.
En l’état actuel de la rédaction, la dénomination de « professionnel » semble exclure ces profils du champ de la circonstance aggravante. Il convient donc de parler de « personne exerçant, de façon rémunérée ou non, une activité en lien avec les animaux ou en ayant la garde. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.