Amendement n° COM-74 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
lorsque
Insérer les mots :
la consultation, la détention,
Objet
Le présent amendement vise à protéger les lanceurs d’alerte, les associations de protection animale ou toute entité et profession engagées dans la lutte contre l’enregistrement et la diffusion des contenus représentant des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal ou encore des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers un animal.
Il convient, dans cet objectif, de préciser que le fait de consulter et de détenir ce type de contenu n’est pas répréhensible pour ces personnes morales et physiques.
L’amendement complète ainsi le champ de la dérogation aux sanctions pénales prévues par l’article 11 de la PPL. En pratique, il apparait d’ailleurs difficile d’enregistrer et de diffuser des contenus sans, au préalable, les avoir consultés et/ou en sa possession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.