Amendement n° COM-52 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 4 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - La mention « satisfait ou remboursé » ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite lors de cessions d’animaux de compagnie. »
Objet
Certains sites internet de vente d’animaux de compagnie proposent un système de garantie sous la forme « satisfait ou remboursé ».
Cette technique promotionnelle bien connue en marketing vise à lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque. Elle favorise l’achat compulsif et s’inscrit donc à l’antipode d’une acquisition réfléchie et en connaissance de cause d’un animal, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un animal exotique.
Elle doit donc être bannie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.