Amendement n° COM-49 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime un alinéa qui concerne des établissements qui ne sont pas visés par cet article.
L’alinéa 2 de l’article 4 quater définit la cible de la liste positive.
Seules sont concernées les personnes physiques et morales détenant des animaux d’espèces non domestiques comme animal de compagnie ou dans un élevage d’agrément.
Les établissements cités dans l’alinéa 11 ne sont donc pas concernés par cette disposition ; la réglementation les concernant ne change pas.
Ce V est donc superflu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.