Amendement n° COM-46 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il modifie la liste seulement s’il s’avère, sur la base de l’enquête, que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article.
Objet
Dans un souci de clarté, cet amendement vise à simplifier la compréhension de l’article 4 quater de la PPL en renvoyant aux critères déjà établis au II.
Il permet également de mettre en exergue l’importance de la rigueur de la liste positive dans la mesure où il s’agit de décider quels animaux non domestiques pourront être détenus, parfois même par des personnes n’ayant aucune connaissance à leur sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.