Amendement n° COM-40 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la mention obligatoire du statut gestationnel lors de vente d’animaux de compagnie.
En effet, une telle obligation méconnaîtrait la réalité physiologique des animaux.
Par quel moyen un vendeur est-il censé savoir si la femelle qu’il vend est gestante ?
Doit-il pour cela engager des examens complémentaires coûteux ?
Chez de nombreux nouveaux animaux de compagnie (NACs), le diagnostic de gestation est tardif, voire impossible (poissons par exemple).
Pour certains animaux il est même difficile de déterminer le sexe. Par exemple, pour de nombreux oiseaux dont le dimorphisme sexuel est inapparent ou tardif, le sexage se fait par ADN (PCR).
Même chez le chien et le chat un diagnostic de gestation fiable n’est pas possible avant la 3ème semaine de gestation (soit environ le 1/3 de la gestation) et se réalise par échographie.
Les motivations de cet article 4 ter, qui vise à éviter que des particuliers se retrouvent avec une portée d’animaux non souhaités (surtout chez les NACs) dont ils ne seront que faire et se débarrasseront parfois dans des conditions douteuses (vente sur internet, relâché dans la nature…), sont louables.
Cependant d’autres mesures peuvent concourir au même objectif mais s’appuient sur des méthodes plus réalistes et aux impacts plus larges :
- La limitation des espèces d’animaux non domestiques pouvant être détenues par un particulier (liste positive votée à l’Assemblée nationale) ;
- L’extension de l’attestation de cession et du document d’information à toute cession d’un animal de compagnie ;
- L’interdiction de cession d’un animal de compagnie à un mineur ;
- La réglementation des élevages des animaux de compagnie domestiques, autre que chiens et chats.