Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime les obligations de formation et les conditions de détention établies par arrêté imposées aux familles d’accueil (FA).
Il est souvent difficile de trouver une FA, car même si les associations et fondations y ayant recours ont la plupart du temps un réseau, le placement se fait souvent « au pied levé ».
Avez-vous déjà essayé de trouver quelqu’un pour vous garder un berger d’Anatolie de 80 kg ou un chat diarrhéique plein de puces en un temps record, car sinon il n’y a pas de solution pour cet animal ?
Vouloir imposer par arrêté des conditions de détention et de formation aux FA c’est nuire à leur bonne volonté et contre-productif. Faisons confiance aux associations et fondations qui font appel à des FA pour sélectionner et encadrer leurs FA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.