Amendement n° COM-33 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime l’attestation vétérinaire « d’absence de danger » d’un animal placé en famille d’accueil (FA).
Aucun vétérinaire ne voudra se prononcer sur une absence de danger futur, aussi bien pour l’animal que pour la FA, d’un animal dont il ne connait rien et souvent d’origine inconnue.
C’est méconnaitre la notion d’incubation d’une maladie que d’exiger une telle attestation d’un vétérinaire.
Quant au danger « comportemental », il est impensable d’imaginer attester du comportement futur d’un animal dont l’origine est la plupart du temps inconnue, placé dans un environnement inconnu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.