Amendement n° COM-32 rect. Sénat

Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer l’enregistrement des coordonnées de la famille d’accueil (FA) dans le fichier national d’identification.

Si le gestionnaire du refuge enregistre le nom et l’adresse de la FA dans le fichier national d’dentification, alors la FA devient le détenteur officiel de l’animal alors que le gestionnaire du refuge reste le propriétaire.

Parce qu’elles pensent en être les propriétaires, certaines familles d’accueil décident de garder définitivement l’animal, ou encore de le céder à un futur adoptant, sans en référer à la structure qui leur a confié l'animal.

Des litiges peuvent alors d’autant plus facilement opposer les deux parties (au moment de l’adoption de l’animal, de la prise en charge ou de la restitution de celui-ci) si la FA est le détenteur enregistré alors que le refuge est le propriétaire.

Par ailleurs, lors de réquisitions judiciaires, une « vie de famille » temporaire en FA pour les animaux saisis est souvent l’unique solution à moindre coût, en attendant que la justice statue, car ces réquisitions judiciaires sont régulièrement longues et coûteuses et non prises en charge par l’Etat ou la justice.

Pour des raisons de protection personnelle, il n’est pas judicieux que les coordonnées de la FA accueillant l’animal le temps de la procédure soit divulguée.