Amendement n° COM-27 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
un chien ou un chat
Par les mots :
un animal de compagnie domestique
Objet
Cet amendement a pour objectif d’élargir la famille d’accueil à tous les animaux de compagnie domestiques.
Il y a de plus en plus de nouveaux animaux de compagnie (NACs) domestiques acquis donc conséquemment de plus en plus de NACs délaissés à placer.
L’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime figure dans une section qui traite des dispositions relatives aux animaux de compagnie.
Les NACs domestiques ont toute leur place dans cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.