Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 212-12-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;
b) Après ce même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation au précédent alinéa, pour les carnivores domestiques mentionnés à la sous-section 3 de la présente section, seules les coordonnées des détenteurs successifs sont enregistrées dans le fichier national. »
Objet
L’article L 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime concerne différentes catégories d’animaux pour lesquelles il n’est pas possible de généraliser les dispositions d’application relative à l’identification.
Le fichier des carnivores domestiques étant un fichier de détenteurs, la mention du propriétaire de l’animal est parfois impossible.
Seuls un acte de cession ou une facture attestent juridiquement de la propriété. Mais ces documents sont souvent absents ou non conformes ou à l’intention de « Monsieur et Madame ».
Il revient au juge de statuer quand la situation l’impose (situations fréquentes des divorces par exemple) sur la base d’autres éléments tels que la capacité à s’occuper de l’animal, l’implication dans le quotidien de l’animal jusqu’alors…
Définir a priori le propriétaire dans le fichier national pourrait conduire à des situations inextricables pour les juges et catastrophiques pour l’animal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.