Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant aux conditions du V de l’article L. 214-6-1. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre aux fondations et associations de protection animale ayant recours à des familles d’accueil (FA) d’adopter des animaux en sortie de fourrière, cédés par leur propriétaire ou saisis.
Un nombre important d’associations ne disposent pas de refuge et fonctionnent donc uniquement avec des FA.
Plusieurs dizaines de milliers d’animaux domestiques sont pris en charge par ces associations chaque année (chiffre I-CAD 2019).
Ceci est particulièrement vrai dans les outre-mer.
Il est important de leur permettre de continuer à prendre en charge ces animaux qui ne le seraient pas sans elles.
Il est également important de cadrer leur activité, notamment pour des raisons de traçabilité des animaux. C’est l’objet de notre amendement à l’article 3 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.