Amendement n° COM-17 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, à l’exception du 4°. »
Objet
L’article 2 ouvre la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de rechercher et de constater les infractions aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Pour l’exercice de cette mission, il est important qu’ils puissent avoir accès, comme les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation et selon les mêmes modalités, aux lieux et véhicules où se trouvent les animaux et qu’ils puissent se faire remettre les documents nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Est exclue toutefois la possibilité d’effectuer des prélèvements sur les animaux.
C’est l’objet de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.