Amendement n° COM-100 rect. Sénat

Alinéa 1

Après le mot :

animaleries

Insérer les mots :

, sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne,

Cet amendement vise à pallier le vide laissé par l’article 4 sexies (nouveau), en interdisant la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spécialisées.

En effet, l’article 4 sexies vise à limiter aux seules personnes agrégées la possibilité de vendre sur internet des animaux de compagnie. Ce qui correspond à une autorisation de vente pour une certaine catégorie et non pas à une interdiction de vente sur des plateformes non spécialisées.

Or, 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, faisant d’Internet la première animalerie française.

De telles ventes résultent souvent d’achats impulsifs, conduisant à de trop nombreux abandons et n’assurent pas des conditions d’élevages respectueuses de notre règlementation.

En effet, et ce malgré l’existence de l’ordonnance du 1er janvier 2016 laquelle dispose que tout individu désirant vendre un animal domestique par petite annonce doit se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN, exigé lors du dépôt d’annonce en ligne, on constate un nombre d’annonces frauduleuses important. Afin de contourner les exigences légales, les vendeurs utilisent de faux numéros d’immatriculation SIREN ou encore cochent la case « don » mais indiquent un prix dans le cœur de l’annonce.

Ainsi, cet amendement propose d’interdire simplement la vente d’animaux par petites annonces sur les sites et plateformes non spécialisés.