Amendement n° COM-171 rect. Sénat

Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

, temporairement,

2° Remplacer les mots :

chien ou un chat

par les mots :

animal de compagnie domestique

3° Remplacer les mots :

sous la responsabilité d’

par le mot :

par

4° Après le mot :

refuge

Insérer les mots :

ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-4

4° Supprimer les mots :

en attente de son adoption,

5° Remplacer la référence :

L. 214-6-1

par la référence :

L. 214-6-5

Cet amendement vise à améliorer la définition des familles d’accueil introduite par le présent article.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, s’il a le mérite d’établir un premier cadre juridique pour les familles d’accueil d’animaux de compagnie, établit un lien direct entre celles-ci et les refuges. En l’état, il impliquerait la fin des activités des 3200 associations sans refuge existantes, pourtant très actives sur le terrain en vue d’assurer l’avenir de chiens et chats abandonnés ou sans propriétaire identifiés.

Plusieurs aspects des mesures adoptées apparaissent par ailleurs problématiques, comme la condition impérative de poursuite des démarches d’adoption ou le caractère temporaire du placement, qui ne permettent pas aux dispositifs de type « famille d’accueil de fin de vie » pour les animaux âgés de subsister.

En conséquence, le présent amendement apporte plusieurs évolutions :

· Il mentionne, aux côtés des refuges, les associations sans refuge, qui ont également recours au placement d’animaux de compagnie en famille d’accueil.

· Il supprime la condition d’accueil temporaire : la précision d’absence de transfert de propriété de l’animal suffit pour exclure les cas d’adoption ou de cession. Dans le même ordre d’idées, il supprime la mention de l’attente d’adoption, afin que les accueils de fin de vie, tels que pratiqués par la SPA par exemple, puisse continuer d’avoir cours.

· Il étend le dispositif à l’ensemble des animaux de compagnie, et non uniquement aux chiens et chats ;

· Enfin, il renvoie au cadre législatif des dispositifs de famille d’accueil, proposé dans un autre amendement.