Amendement n° COM-106 rect. Sénat

Alinéa 1

Remplacer le mot :

animaleries

par les mots :

, sur les plateformes et les sites internet,

Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer l’interdiction faite aux animaleries de vendre des animaux de compagnie à partir de 2024, introduite par amendement à l’Assemblée nationale, et d’autre part d’en interdire la vente sur internet.

En effet, les conditions de vie des animaux en animaleries sont particulièrement encadrées, et contrôlées par les services de l’Etat, en termes d’obligation sanitaires, de formation du personnel, de contrôle de provenance des animaux, ou encore de conformité des installations. Une telle interdiction aurait pour conséquence de heurter plutôt que d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie. De plus, de nombreuses animaleries se sont engagées par des guides de bonnes pratiques, des labels « Bien Être Animal », ou des certifications de leurs pratiques.

De surcroît, l’interdiction des ventes d’animaux de compagnie en animaleries favoriserait l’achat d’animaux de compagnie de manière illégale, dans le cadre de la vente entre particuliers, des ventes sur Internet, ou d’autres circuits qui échappent au contrôle de l’État (absence de conseils, de suivi, de contrôles et de sécurité sanitaire).

L’absence de traçabilité et de garantie sur le bien-être animal des ventes par des sites internet justifie l’interdiction de vente en ligne proposée par cet amendement.