Amendement n° COM-184 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vente
par les mots :
cession à titre gratuit ou onéreux
Objet
Cet amendement de précision juridique précise que la disposition interdisant l’acquisition d’animaux de compagnie à des mineurs en l’absence de consentement des parents s’applique tant aux ventes (donc aux cessions à titre onéreux) qu’aux cessions à titre gratuit, c’est-à-dire aux dons.
Que la cession de l’animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause le motif principal de cette interdiction : sans le consentement des parents, il n’est pas assuré que l’animal puisse être accueilli dans de bonnes conditions au sein du foyer ou que le mineur ait la capacité de le prendre en charge de manière satisfaisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.