Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la mention d’entrée en vigueur « à compter de la promulgation de la présente loi », qui est superflue.
Par défaut, et en l’absence de mention contraire, toute disposition législative ne nécessitant pas de mesure d’application entre en vigueur lors de la promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.