Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
Le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles
Par les mots :
Le fait de proposer ou solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles
2° Après le mot :
sexuelles
Insérer le mot :
sur un animal
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.