Amendement n° COM-215 Sénat

Alinéa 2

Après le mot :

521-1-3,

Insérer les mots :

et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal mentionnés à l’article R. 654-1 du code pénal

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des infractions dont le signalement permet de lever le secret professionnel des vétérinaires.

Au même titre que les informations relatives à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal domestique, les informations portant sur des mauvais traitements pourront être transmises au procureur de la République, sans que le vétérinaire ne risque une condamnation pour manquement au secret professionnel.

En effet, la distinction entre sévices graves et mauvais traitements, qui relève de la jurisprudence, ne repose pas uniquement sur des indices d’ordre physiologiques observables par le vétérinaire, mais aussi sur l’intention de faire souffrir. Il convient donc d’étendre la levée du secret professionnel aux mauvais traitements.

Bien entendu, le signalement restera une faculté pour le vétérinaire, qui décidera en conscience de la conduite à tenir, à partir des éléments qu’il a pu observer.