Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Objet
Le présent amendement est rédactionnel.
Il reformule l’exception au délit de détention ou de diffusion d’images de sévices graves ou d’un acte de cruauté ou d’atteintes sexuelles, lorsqu’elles visent à informer le public ou la justice. L’expression retenue, consacrée par la jurisprudence, vise à protéger notamment les journalistes, enquêteurs ou associations de protection animale d’une mise en cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.