Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
« Art. 521-3
Par les mots :
521-1-2
2° Supprimer les mots :
à caractère sexuel ou des
3° Remplacer le mot :
envers
Par les mots :
ou atteintes sexuelles
4° Remplacer la référence
521-1-3
Par la référence
521-1-1
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 11 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.