Amendement n° COM-210 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. - Supprimer les mots :
confiscations et les
II. - Supprimer les mots :
L. 131-21-1 et
Objet
Le présent amendement a pour objet de n’inscrire dans le fichier des personnes recherchées (FPR) que les peines d’interdiction de détention d’un animal, dont le contrôle fait en effet défaut aujourd’hui. Il exclut cependant l’inscription dans le FPR des peines de confiscation d’un animal.
En effet, en cas de confiscation, l’animal est confié à une fondation ou à une association de protection animale : en aucun cas la personne condamnée ne peut être en possession de l’animal confisqué, sauf à l’occasion d’un vol, qui ferait de suite l’objet d’une plainte. L’inscription dans le FPR ne serait donc d’aucune aide en ce cas, alors qu’il comporterait une utilité marginale dans les cas d’interdiction de détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.