Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement a pour objet de laisser au juge un éventail de possibilités (peine temporaire ou définitive) en matière d’interdictions de détention d’un animal.
L’article 10 adopté à l’Assemblée nationale prive le juge de ce choix : soit la peine d’interdiction de détention est définitive, soit elle n’est pas prononcée.
Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines aux délits, le juge risque de ne plus prononcer cette peine dans des cas où une peine de 3 ans, 5 ans ou 10 ans aurait pu provoquer une prise de conscience voire un changement de comportement du condamné.
L’alternative « tout ou rien » que crée cet article est donc contre-productive et conduira à moins d’interdictions de détention.
Cet amendement s’inscrit dans la logique de privilégier l’efficacité de la loi par rapport à sa portée symbolique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.