Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de présenter les animaux mentionnés au I du présent article
par les mots :
d’extraire de leur milieu naturel des animaux non domestiques appartenant aux espèces, races et variétés dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature en vue de capturer leur image sur un plateau,
Objet
Cet amendement vise à préciser l’interdiction de présentation d’animaux lors d’émissions télévisées.
Il clarifie que c’est l’extraction d’animaux non domestiques de leur milieu naturel, afin de les conduire en plateau et d’y tourner des émissions télévisées, qui est visée.
À contrario, filmer la faune sauvage dans son milieu naturel, sans que l’animal n’en soit extrait, en vue de diffuser ensuite les images ainsi captées dans le cadre d’une émission télévisée ne sera pas interdit. Cela exclut par exemple les « images d’ambiance » ou intermèdes tournés dans le cadre d’émissions à l’étranger, et montrant des animaux exotiques en situation réelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.