Amendement n° COM-202 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport prévue à l’article 15 bis.

L’instauration, comme proposée par amendement à l’article 12, d’un conseil du bien-être cétacé, rassemblant l’État, les professionnels d’établissements détenant des cétacés, des vétérinaires ou encore des associations permettra d’effectuer les travaux de suivi et d’analyse demandés par cet article dans le cadre d’un rapport au Parlement. En particulier, il est prévu à l’article 12 que ce conseil travaille sur les sujets des possibilités alternatives d’accueil des cétacés aujourd’hui détenus, en cas de fermeture des installations les accueillant, ou encore sur la faisabilité opérationnelle de ces fermetures pour les professionnels. Il travaillera aussi sur l’intérêt pédagogique et en termes de recherche scientifique des établissements existants.

De plus, en matière d’accueil et de soins, un autre amendement à l’article 12 bis prévoit de donner un statut juridique aux refuges et sanctuaires pour faune sauvage.

Les objectifs visés par cette demande de rapport étant satisfaits par d’autres mesures relevant pleinement du niveau législatif, le présent amendement propose sa suppression.