Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d’un mineur. »
4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. »
Objet
Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle circonstance aggravante du délit de sévices graves ou acte de cruauté, lorsqu’il est commis en présence d’un enfant.
En complément de la conception « animalière » de la protection animale (protéger les animaux en tant qu’ils sont doués de sensibilité), cette article vient renforcer la dimension « humanitaire » de la protection animale, en accroissant le quantum de la peine au motif que l’enfant peut être traumatisé par la violence des actes dont il est le témoin.
En plus de protéger l’enfant de la vue de violences, cette circonstance aggravante a pour but d’éviter un effet de contagion, qui conduirait un mineur à prendre exemple et à reproduire ultérieurement les actes dont il a été le témoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.