Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. - Alinéa premier
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 2 ainsi rédigée :
II. - Après l’alinéa premier
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Vente forcée des équidés confiés au titre d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de prêt à usage
III. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
211-10-1
par la référence :
213-10
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de déplacer l’article dans une section adéquate du code rural et de la pêche maritime, créée spécialement à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.