Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. »
Objet
Cet amendement prescrit l’affichage de documents d’information présentant l’intérêt de la stérilisation des animaux, notamment des carnivores domestiques et plus particulièrement des chats, en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.
Il fait des maires et des vétérinaires le relais d’une nécessaire sensibilisation à destination des particuliers, en complément d’une urgente campagne nationale de stérilisation que l’auteure de cet amendement appelle de ses vœux.
La population de chats errants a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant selon les estimations plus de 10 millions d’individus. Elle est source de destructions pour la biodiversité et de mal-être pour ces animaux issus de la sélection humaine et qui ne sont pas nécessairement adaptées à la vie à l’état sauvage. Certains risques sanitaires comme le typhus réapparaissent, alors qu’ils semblaient hors d’état de nuire.
Il s’agit simplement de mieux informer les propriétaires d’animaux et les maires, dans une logique de responsabilisation plutôt que de contrainte. On estime que la stérilisation de 70 % de la population de chats errants dans un secteur donné permettrait de stabiliser cette population. Cet amendement contribue à mobiliser l’ensemble des acteurs pour faire face à la multiplication des chats errants, dans une logique de partenariat et de pédagogie, et non de contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.