Amendement n° COM-189 Sénat

Après l'article 3 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le vingt-troisième alinéa de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les actes vétérinaires, lorsqu’ils sont effectués sur des animaux accueillis en refuge.

Plus de la moitié des refuges de la Société protectrice des animaux (SPA) n’ont pas de vétérinaires salariés, ce qui les oblige à contracter avec des vétérinaires libéraux, qui ne sont pas bénévoles. Si certains pratiquent des prix inférieurs à la moyenne, il n’en demeure pas moins que les frais vétérinaires à la charge des refuges restent un poste de dépense considérable pour les refuges. C’est d’autant plus vrai pour de plus petites associations, qui pour la plupart n’ont pas de vétérinaire salarié.

Le risque d’effet d’aubaine au profit des vétérinaires est faible, en raison du professionnalisme de ces derniers et de la vigilance des bénévoles de la protection animale.

Il est possible de noter que cette exonération s’applique uniquement aux actes vétérinaires au profit d’associations disposant d’un refuge. Plutôt que d’empêcher l’activité des associations sans refuge comme le proposait l’Assemblée nationale, cet amendement constituera une incitation pour les associations sans refuge à se doter d’un local, afin de bénéficier de tarifs préférentiels.