Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV.- Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce, race ou variété ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n°… du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la mesure qui permet aux détenteurs actuels d’animaux non domestiques de conserver leurs animaux.
Il précise que cette autorisation est dérogatoire au cadre général fixé par l’article, et supprime en conséquent les mentions redondantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.