Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
Seuls les animaux d’espèces non domestiques
par les mots :
Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés
2° Remplacer les mots :
déterminée
par le mot :
fixée
3° Remplacer les mots :
la transition écologique
par les mots :
l’environnement
4° Après le mot :
dans les
insérer les mots :
le cadre d’
5° Supprimer les mots :
par des personnes physiques ou morales
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’interdiction générale édictée par le présent article.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale prévoit que « seuls les animaux d’espèces non domestiques » peuvent être détenus par les particuliers ; ce qui semble exclure d’office la détention d’animaux de compagnie ou de rente.
Cela n’étant pas l’intention des auteurs de cet article, il convient de clarifier la rédaction pour prévoir que : « parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés » listées pourront être détenues.
L’amendement apporte en outre quelques précisions juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.