Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413-1 A ainsi rédigé :
II.- Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 214-2-1
par la référence :
L. 413-1 A
Objet
Cet amendement vise à déplacer au sein du code de l’environnement la mesure proposée par le présent article.
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale le situe au sein du code rural et de la pêche maritime, qui traite des animaux de rente et des animaux domestiques de compagnie.
Or, c’est le code de l’environnement qui régit la faune sauvage, c’est-à-dire les espèces non domestiques, au sein d’un chapitre dédié (« Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques »). Ces dispositions relèvent du ministère chargé de la protection de la nature.
Pour une plus grande clarté du droit, cet amendement déplace la mesure proposée au sein dudit chapitre du code l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.