Amendement n° COM-170 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.
Objet
Cet amendement vise à recentrer le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels sur les carnivores domestiques, par cohérence avec le domaine d’action et la mission du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets.
L’I-CAD n’est pas outillé pour recueillir l’ensemble des données des animaleries concernant par exemple les poissons exotiques, les oiseaux, les insectes ou les petits rongeurs – données dont la pertinence en termes de suivi n’est par ailleurs pas évidente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.