Amendement n° COM-168 Sénat

I.- Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

organismes

par le mot :

personnes

2° Remplacer les mots :

sont tenus de transmettre

par les mots :

transmettent

3° Remplacer le mot :

au

par les mots :

à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le

4° Après la référence :

L. 212-12-1

insérer le mot :

,

II.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.- Le décret en Conseil d’État prévu par le second alinéa de l’article L. 212-12-1 détermine les modalités d'application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

Amendement de précision juridique.

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement remplace la notion d’« organisme » par la notion de « personnes » et précise l’articulation des informations collectées avec le fichier national I-CAD.

Il précise également l’encadrement par voie réglementaire du dispositif prévu.