Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer des dispositions redondantes relatives aux fourrières.
Le droit en vigueur rend déjà obligatoire, pour le personnel d’une fourrière, le suivi d’une formation relative aux besoins des animaux, attesté par une attestation de connaissance ou un certificat de capacité. Il est aussi prévu que les installations doivent se conformer aux règles de protection des animaux (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime).
La réglementation applicable aux établissements chargés du service public de fourrière prévoit donc déjà d’amples modalités de formation et de certification des compétences en matière de bien-être animal : l’ajout proposé est dès lors redondant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.