Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.
Objet
Cet amendement vise à rendre aux maires la possibilité, qui existe dans le droit en vigueur, d’avoir recours à un conventionnement entre communes pour mettre en place le service public de la fourrière.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale fait disparaître cette possibilité, pourtant actuellement utilisée par de nombreuses communes françaises et présentant l’avantage de la souplesse. Une évolution en séance publique a certes fait apparaître une possibilité de « mutualisation », mais ce terme ne recouvre aucune réalité juridique.
A fins de clarté et de préservation des pratiques existantes, qui ont fait leurs preuves, le présent amendement réintroduit la disposition du droit en vigueur qui autorise une commune à utiliser le service de fourrière d’une commune voisine, avec l’accord de cette dernière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.